Amendement n° CL95
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 154, insérer l’alinéa suivant :
« Il sera rendu compte chaque fin d’année aux juridictions et aux différents acteurs de la justice et de la police, ainsi qu’au Parlement, des améliorations obtenues dans l’usage du numérique, et en particulier des différents logiciels. »
Ce que ça change · analyse IA
Exige un suivi rigoureux de la transformation numérique pour éviter que les failles techniques ne paralysent la justice.
Intention : Sanctionner l'inefficacité de la transformation numérique en l'érigeant en indicateur de performance de la justice, afin de protéger les professionnels (greffiers, agents) contre la surcharge de travail induite par des outils défaillants.
L'amendement visait à transformer un rapport de suivi en un outil de contrôle plus contraignant, en s'appuyant sur les constats de la Cour des comptes. En proposant d'intégrer des informations détaillées sur les améliorations numériques, l'auteur cherchait à faire de la réussite technologique une condition de la performance judiciaire. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse de lier la validité du rapport de suivi à une évaluation technique de l'outil numérique, préférant maintenir le débat sur la transformation digitale en dehors du cadre strict de ce rapport spécifique.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" vise à renforcer les informations liées aux améliorations apportées dans l'usage du numérique.
Le rapport de la Cour des comptes « Améliorer le fonctionnement de la justice – point d’étape du plan de transformation numérique du ministère de la Justice », publié en janvier 2022 alerte sur les insuffisances du Plan de transformation numérique de la justice : succession de difficultés, retards, failles diverses, confirmant le ressenti des professionnels.
Des dysfonctionnements informatiques majeurs ont été rapportés dans le cadre de la mission d’information sur le Code de la justice pénale des mineurs ou encore par les greffiers et les agents de la protection judiciaire de la jeunesse. Le logiciel pénal Cassiopée et le logiciel civil Portalis obligent à de multiples reprises et vérifications par les greffiers.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).