Amendement n° 889
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« 3° Après le deuxième alinéa de l’article 706‑106‑3, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Si les parties sont à l’origine de la demande, le procureur de la République doit se prononcer dans les trois mois, à compter de la réception de la demande, sur la décision de requérir du juge d’instruction initialement saisi de se dessaisir au profit de la juridiction d’instruction compétente en application dudit article 706‑106‑1. À défaut de décision dans ce délai, le juge d’instruction initialement saisi se voit requérir de se dessaisir au profit de la juridiction d’instruction compétente en application dudit article 706‑106‑1.
« Si les parties sont à l’origine de la demande et qu’elle est refusée par le procureur de la République, elles peuvent former un recours, dans un délai de dix jours à compter de la notification de la décision, auprès de la chambre de l’instruction dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles 502 et 503. »
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Permet de contester le refus de dessaisissement d'un juge au profit du pôle de Nanterre et impose un dessaisissement automatique en cas de silence du procureur.
Intention : Renforcer l'autorité et l'efficacité du pôle spécialisé de Nanterre en limitant le pouvoir d'obstruction (par le silence ou le refus) du procureur et du juge d'instruction.
L'amendement transforme une procédure de dessaisissement, jusqu'ici soumise à l'appréciation discrétionnaire du procureur, en un mécanisme plus contraignant et contrôlable par les parties. En introduisant un droit d'appel contre le refus du procureur et un dessaisissement automatique par défaut de réponse, il déplace le curseur de l'autorité de l'instruction vers une spécialisation judiciaire accrue. Le rejet de ce type de mesure par certains pourrait être motivé par la crainte d'une paralysie de l'instruction ou d'une perte de pouvoir du parquet, tandis que son adoption consacre la volonté de renforcer l'efficacité des pôles spécialisés face à l'inertie ou au refus des magistrats de l'instruction classique.
Exposé sommaire
S’inspirant d’un dispositif proposé lors de l’examen en commission par Mme Emmanuelle Anthoine et de l’audition des responsables du pôle de Nanterre spécialisé dans les crimes non élucidés, sériels et complexes, le présent amendement prévoit d’accroître les droits des parties dans la procédure de dessaisissement d’un juge d’instruction au profit de ce pôle spécialisé de Nanterre.
Ainsi, lorsque les parties saisissent le procureur aux fins de dessaisissement du juge d’instruction au profit du pôle de Nanterre, elles pourront faire appel en cas de refus et si le procureur ne répond pas à la demande, le juge d’instruction se verra automatiquement requérir de se dessaisir.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).