Amendement n° 706
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 46, insérer l’alinéa suivant :
« Pour répondre à ces défis, le principe de l’encellulement individuel sera appliqué dans tous les établissements pénitentiaires. L’accès aux soins, aux activités, à l’éducation, à la formation et au travail des détenus seront garantis afin de respecter le droit à la santé de tous et de redonner un sens à la peine. »
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Exige des engagements précis du ministère sur la surpopulation et la réinsertion pour éviter la dégradation des détenus.
Intention : Imposer une obligation de moyens et de résultats à l'État pour transformer la prison de lieu de punition en lieu de réhabilitation, en verrouillant la responsabilité politique sur les conditions de vie des détenus.
L'amendement tente d'imposer une obligation de résultat au ministère de la Justice sur la qualité de la détention et la réduction de la population carcérale. En rejetant cet amendement, le législateur refuse de transformer un rapport d'information (ou un texte de loi) en un outil de contrainte directe sur la politique pénale. Le débat révèle une opposition fondamentale entre une vision de la prison comme outil de réinsertion et de soins, et une vision centrée sur la gestion de la sécurité et de l'ordre public, où l'État ne veut pas s'enfermer dans des objectifs chiffrés de déflation carcérale.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser les engagements du ministère de la justice concernant sa politique carcérale et en particulier les questions de la surpopulation et des conditions de détention.
Nos prisons sont devenues les "hontes de la République", en cause une absence de politique ambitieuse de déflation carcérale, avec pour effet la disparition du sens de la peine. L'enfermement doit être une mesure de dernière instance et doit pouvoir bénéficier au détenu. L'enfermement doit être le moyen pour un détenu de préparer sa réinsertion dans la société, par l'acquisition de compétences (professionnelles, éducatives, sociales...) ou encore par sa réparation, elle ne doit pas être un lieu de dégradation de l'état physique et mental des personnes, comme c'est pourtant le cas aujourd'hui (2/3 des détenus souffrent de troubles psychiatriques dont 1/3 de troubles sévères selon une étude de l'institut INSERM).
Lutter contre la surpopulation c'est avant tout lutter pour l'encellulement individuel, ainsi que pour l'accès aux soins, aux formations, à l'éducation et au travail pour les personnes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).