Amendement n° CL412
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 40, substituer aux mots :
« l’ensemble des acteurs »
les mots :
« le ministère de la Justice ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 40 par la phrase suivante :
« Pour autant, force est de constater que les juridictions commerciales ont des délais de traitement des contentieux acceptables et des taux de réformation analogues aux autres juridictions. »
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Maintient le statu quo des tribunaux consulaires face à une remise en cause de leur efficacité et de leur proximité.
Intention : Défendre l'autonomie et le maintien du modèle des tribunaux consulaires en contestant les indicateurs de performance utilisés pour justifier leur réforme.
L'amendement, bien que rejeté, révèle une tension profonde sur la légitimité des juridictions consulaires (tribunaux de commerce). L'auteur conteste la prétendue inefficacité de ces tribunaux (délais, taux de réformation) pour justifier une réforme qui semble viser leur affaiblissement ou leur transformation. Le rejet de cet amendement confirme l'intention du législateur de ne pas sanctuariser le modèle actuel et de valider le constat de défiance ou de dysfonctionnement qui motive la réforme ministérielle.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à mieux prendre en compte la situation des tribunaux consulaires en termes de délais de traitement et de taux de réformation, dans le cadre des réformes proposées par le ministère.
Il est difficile de comprendre les éléments objectifs permettant de comprendre une véritable défiance envers les juridictions consulaires. Celles-ci ont des délais de traitement des contentieux acceptables et des taux de réformation analogues aux autres juridictions. On voit mal également en quoi la juridiction commerciale, telle qu’elle existe actuellement, ne répond pas à la proximité souhaitable pour le justiciable et attendue par celui-ci.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).