Amendement n° CL391
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer les alinéas 2 à 4.
Ce que ça change · analyse IA
Refus d'étendre les perquisitions de nuit aux crimes de droit commun, opposant efficacité policière et inviolabilité du domicile.
Intention : Verrouiller l'accès aux domiciles durant la nuit pour protéger la vie privée et empêcher un glissement des pouvoirs de police vers une gestion purement opérationnelle et managériale de l'enquête.
L'amendement visait à maintenir l'interdiction des perquisitions nocturnes pour les crimes contre les personnes, s'opposant à la logique d'extension progressive de ce régime (terrorisme, bande organisée). Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de privilégier la célérité de l'enquête de flagrance sur la protection classique du domicile, tout en acceptant un transfert de pouvoir vers le parquet et le JLD, au détriment du juge d'instruction.
Exposé sommaire
Par cet amendement nous nous opposons à l'extension du régime des perquisitions de nuit au domicile.
Le présent article prévoit une modification du régime des perquisitions au domicile en dehors des heures légales (entre 21h et 6h) afin d'autoriser les perquisitions de nuit en enquête de flagrance concernant les crimes contre les personnes.
Rappelons que le champ des perquisitions de nuit a progressivement été étendu aux infractions relevant du terrorisme aux crimes et délits en bande organisée, d’abord en flagrance, puis en préliminaire.
Cette nouvelle extension pour les crimes de droit commun, certes d’atteintes aux personnes, vient “mettre à mal l’équilibre entre les différents principes à valeur constitutionnelle en balance, faisant reculer, encore, le principe d’inviolabilité du domicile et ainsi la protection attachée au domicile” indique le Syndicat de la magistrature dans son analyse du texte. De plus, les services d’enquête disposent déjà de nombreux moyens d’intervention, de jour comme de nuit (surveillances, dispositifs de sécurisation, filatures, interpellations) et peuvent déjà entrer dans les domiciles en cas de réclamation de l’intérieur. L'autorisation d’une perquisition de nuit par le juge des libertés et de la détention ne présente pas de garanties suffisantes faute de moyens suffisants de celui-ci (il ne peut suivre l’enquête et connaître précisément les dossiers, ce qui rend son contrôle bien souvent uniquement formel).
Le risque à terme est que pour des raisons purement opérationnelles, voire bassement managériales, les perquisitions domiciliaires nocturnes se généralisent.
Par ailleurs, cette disposition ne présentant pas de parallélisme pour le juge d’instruction qui ne peut ordonner de perquisitions de nuit, plus de pouvoirs d’enquête sont donnés au procureur de la République, avec validation du JLD, plutôt qu’au juge d’instruction (aux garanties statutaires bien plus importantes). Enfin le manque d’effectifs de JLD tend vers un glissement des pouvoirs de l’autorité judiciaire vers le ministère de l’Intérieur. C'est le symbole d'une rationalisation et gestion de la pénurie au détriment de la mission de garantie des libertés individuelles du juge.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).