Amendement n° 190 Sénat
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 71
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
…° L’article 803‑8 est ainsi modifié :
a) La dernière phrase du cinquième alinéa du I est supprimée ;
b) Le deuxième et le dernier alinéas du II sont supprimés.
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Supprime le risque de transfert de prison pour les détenus qui dénoncent leurs conditions de détention.
Intention : Sanctuariser le droit de recours des détenus en supprimant le levier de pression (le transfert) qui rend la dénonciation des conditions de détention risquée pour le prisonnier.
L'amendement visait à lever un effet dissuasif du recours de l'article 803-8 du code de procédure pénale. En proposant de supprimer la possibilité de transférer un détenu suite à une plainte pour conditions indignes, l'auteur cherche à protéger le droit de recours des prisonniers contre les représailles administratives (éloignement familial, changement de lieu de détention). Son rejet confirme que le législateur privilégie la liberté de mouvement et la gestion pénitentiaire sur la protection du droit de recours contre les traitements inhumains ou dégradants.
Objet
Le groupe CRCE souhaite supprimer la possibilité de transfèrement de l’article 803-8 du code de procédure pénale relatif au recours contre les conditions de détention indignes En effet, l’article 803-8 du code de procédure pénale, censé permettre le respect de la dignité des personnes détenues n’est pas effectif et efficace comme le note d’ailleurs le comité des ministres du Conseil de l’Europe dans le suivi de l’arrêt JMB c/ France. La raison se trouve dans le risque de transfèrement auquel s’expose le détenu lorsqu’il utilise ce recours, pouvant conduire à un éloignement familial et, in fine, un transfèrement dans une autre prison dont les conditions de détention pourront également s’avérer indignes. Il convient donc de supprimer cette possibilité afin de rendre plus efficace ce recours.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).