Amendement n° 111 Sénat
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 386
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
De plus, le ministère entend examiner la possibilité de prévoir l’indemnisation de l’avocat assistant une victime de violences intrafamiliales dans le cadre de l’enquête, et ce dès le dépôt de plainte.
Ce que ça change · analyse IA
Prendre en charge les frais d'avocat des victimes de violences intrafamiliales dès le dépôt de plainte, face au coût de l'accès au droit.
Intention : Garantir un accès immédiat et sans barrière financière à la défense juridique pour les victimes, afin de sécuriser leur statut dès le premier contact avec la justice.
L'amendement visait à transformer une recommandation du rapport 'Plan Rouge VIF' en une obligation législative concrète. En proposant l'indemnisation de l'avocat dès la phase d'enquête, l'auteur cherchait à lever le premier obstacle financier qui empêche les victimes de sécuriser leur parcours juridique dès le début de la procédure. Le rejet de cet amendement, malgré le consensus sur la nécessité d'un accompagnement, suggère que le législateur refuse de transformer une préconisation de politique publique en une charge budgétaire immédiate et contraignante pour l'État, préférant maintenir la distinction entre l'assistance judiciaire classique et un dispositif spécifique aux violences intrafamiliales.
Objet
Le rapport Plan Rouge VIF insiste à plusieurs reprises sur le fait que la protection des droits des victimes de violences intrafamiliales passe par un accompagnement juridique à la hauteur des besoins qu’elles expriment. En conséquence, les rapporteuses recommandent l’indemnisation de l’avocat assistant une victime de violences intrafamiliales dans le cadre de l’enquête, et ce dès le dépôt de plainte (recommandation n°22). Tel est l’objet du présent amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).