Amendement n° 1353

Ce que ça change · analyse IA

Supprime la limite de l'usage des caméras piéton au seul cadre de l'intervention, créant un conflit entre contrôle et vie privée.

Intention : L'auteur cherche à verrouiller l'usage des données issues des caméras piéton en imposant une traçabilité permanente, tandis que le rejet manifeste la volonté du législateur de limiter le champ de la loi à l'acte opérationnel pour éviter une extension incontrôlée des obligations de contrôle.

L'amendement visait à briser le verrou temporel et spatial qui limitait l'application des règles de traçabilité et d'intégrité des images au seul moment de l'intervention policière. En proposant de supprimer la mention « lorsqu'il y est procédé dans le cadre de l'intervention », l'auteur cherche à étendre la responsabilité de l'administration sur l'ensemble du cycle de vie de la donnée (stockage, consultation, partage), même hors action directe. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir un régime juridique spécifique et restreint à l'acte d'intervention, évitant ainsi une extension de la surveillance ou de la responsabilité administrative qui pourrait s'étendre à des usages plus larges ou moins encadrés de ces dispositifs.