Amendement n° 37 Sénat
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 44
Supprimer cet alinéa.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'allongement des délais de renvoi après une comparution immédiate refusée, pour éviter de prolonger la détention provisoire.
Intention : Empêcher que la recherche de simplification administrative ne se traduise par un allongement de la détention provisoire des prévenus.
L'amendement s'oppose à la volonté du législateur d'harmoniser les délais de procédure (passant de 4 à 10 semaines) pour des raisons de gestion administrative. Le débat, cristallisé par l'exposé, oppose une logique d'efficacité organisationnelle (simplification pour les professionnels) à une logique de protection des libertés individuelles (risque d'allongement de la détention provisoire et surpopulation carcérale). Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie la fluidité de la gestion des flux judiciaires sur la réduction des délais de privation de liberté consécutifs à un refus de comparution immédiate.
Objet
Aux termes de l’article 397-1 du code de procédure pénale, lorsque le procureur de la République décide de recourir à la procédure de comparution immédiate mais que le prévenu ne consent pas à être jugé séance tenante ou si l’affaire ne paraît pas en état d’être jugée, le tribunal peut renvoyer l’affaire à une prochaine audience, qui doit avoir lieu dans un délai qui ne peut être inférieur à deux semaines, sauf renonciation expresse du prévenu, sans être supérieur à six semaines.
Le projet de loi allonge ces délais de quatre à dix semaines au motif d’unification et d’harmonisation des délais de jugement pour davantage de simplicité et de lisibilité tant pour les professionnels de justice que pour les justiciables.
Si cette mesure est essentiellement motivée par un objectif gestionnaire d’administration de la justice afin d’apporter une solution au manque de personnels judiciaires en nombre suffisant pour faire face, dans des délais raisonnables, aux présentations et déferrements, elle va logiquement se traduire pour la majeure partie des personnes concernées par un allongement des délais de placement en détention provisoire.
Ce résultat est particulièrement problématique au regard des conditions des procédures de comparution immédiate et de la situation de surpopulation carcérale actuelle.
Compte tenu de ces considérations, le présent amendement propose la suppression de cette mesure.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).