Amendement n° CL498
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer les alinéas 5 et 6.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime le recours à la télémédecine en garde à vue pour garantir un examen physique, face au risque d'inégalité territoriale.
Intention : Sanctuariser l'examen physique comme garantie de l'intégrité de la personne en garde à vue, en refusant que la géographie ne dicte la qualité des droits fondamentaux.
L'amendement tente de transformer une mesure de commodité logistique en un principe de droit fondamental : l'accès à un examen médical physique présentiel. En s'opposant à la généralisation de la vidéocommunication, l'auteur cherche à empêcher que la pénurie de médecins dans les zones rurales ou ultramarines ne devienne une norme juridique. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie l'efficacité opérationnelle et la continuité du service (permettre un examen, même à distance) sur l'exigence d'une égalité parfaite de la nature de l'acte médical sur tout le territoire.
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement s’opposent au recours à la télémédecine lors des gardes à vue (GAV).
Les droits des personnes placées en GAV doivent être les mêmes sur tous les territoires, en particulier le droit d’avoir un examen médical physique.
L’étude d’impact justifie le recours à la vidéocommunication médicale par le manque de médecins disponibles dans certains territoires, il s’agit bien souvent des zones rurales et des territoires ultramarins. Cette mesure ne fera qu’accroître les fractures territoriales et conduit à justifier une rupture d’égalité entre les citoyens, il est donc proposé de le supprimer.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).