Amendement n° CL960
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 76, insérer l’alinéa suivant :
« Par ailleurs, l’intérêt supérieur de l’enfant et la prise en compte de ses besoins fondamentaux occuperont une place croissante dans les modules de formation de l’École nationale de la magistrature. »
Ce que ça change · analyse IA
Oblige la formation des magistrats sur l'intérêt de l'enfant, opposant protection de l'enfance et moyens de l'institution.
Intention : Institutionnaliser une expertise spécifique des magistrats pour garantir que l'intérêt de l'enfant ne soit pas une notion abstraite mais un critère technique de décision.
L'amendement vise à transformer la culture judiciaire en imposant une spécialisation thématique sur les droits de l'enfant. En intégrant cette obligation dans le rapport annexé, le législateur ne se contente pas de suggérer une bonne pratique, il érige la compétence sur l'intérêt supérieur de l'enfant en un pilier de la formation des magistrats. Son adoption confirme que l'intention de la loi n'est pas seulement de traiter les dossiers de mineurs, mais de garantir que l'interprétation juridique soit systématiquement guidée par une expertise psychologique et sociale des besoins fondamentaux de l'enfant.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de renforcer la formation initiale et continue des magistrats s’agissant de la prise en compte de l’intérêt supérieur de l’enfant et de ses besoins fondamentaux.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).