Amendement n° 1246
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 260, insérer l’alinéa suivant :
« La réalisation de statistiques et la grande enquête nationale sur les attentes des justiciables concerneront également les territoires d’outre-mer, où la défiance envers le système judiciaire est particulièrement présente. »
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Exige une étude d'impact et une réflexion globale pour adapter l'accès au droit aux spécificités des Outre-mer, contre l'uniformisation métropolitaine.
Intention : L'auteur cherche à forcer l'État à sortir d'une gestion standardisée pour reconnaître la singularité des Outre-mer par des moyens financiers et structurels dédiés, s'opposant ainsi à une vision de la justice purement centralisée.
L'amendement visait à rompre avec une approche centralisée et uniforme de la justice en imposant une phase préalable de connaissance (étude d'impact) et une adaptation budgétaire et structurelle aux réalités locales. Son rejet indique une volonté du législateur de maintenir une gestion uniforme de l'offre de justice sur l'ensemble du territoire national, sans contraindre l'État à une planification spécifique ou à un engagement budgétaire supplémentaire pour les territoires ultramarins.
Exposé sommaire
Les collectivités ultramarines sont souvent les grandes oubliées des statistiques nationales. Le manque criant de données chiffrées a un impact négatif sur l’adaptation des politiques publiques aux spécificités de ces territoires. A ce sujet, voici ce que recommande la Commission consultative des droits de l’homme (CNCDH) dans son récent Avis sur l’accès au droit et à la justice dans les outre-mer : « La CNCDH recommande la réalisation d’une étude d’impact par le ministère de la Justice dans les douze territoires ultramarins. Sur le fondement de cette étude, la CNCDH lui recommande de conduire une ré- flexion globale visant à repenser la structuration de l’offre d’accès au droit et à la justice dans les Outre-mer, en évitant toute approche uniforme, calquée sur la situation de la métropole. Pour mener à bien une réforme de cette envergure, il importera de s’appuyer sur les initiatives locales ayant fait leur preuve, de les ren- forcer, de les multiplier en fonction des besoins de chaque population concernée, de fédérer les acteurs locaux pour une meilleure coordination de leurs actions, mais aussi et surtout d’augmenter significativement les budgets alloués à l’accès au droit et à la justice dans les Outre-mer. »
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).