Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 905

LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)

Adopté M. Jean Terlier (RE) Article 23 Déposé le 29/06/2023 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 10, après le mot : 

« publics », 

insérer les mots : 

« et ayant accompli une mobilité statutaire d’au moins deux ans ».

Ce que ça change · analyse IA

Supprime l'obligation d'avoir été conseiller président pour devenir président de chambre, simplifiant l'accès à la fonction.

Intention : Démocratiser l'accès aux postes de direction régionale en supprimant un doublon de contraintes de carrière qui servait de filtre de sélection.

L'amendement lève un verrou de carrière qui cumulait plusieurs étapes de mobilité statutaire obligatoires. En supprimant cette condition spécifique, le législateur accepte de briser une hiérarchie de progression linéaire et rigide au profit d'une plus grande fluidité dans l'accès aux hautes fonctions de direction régionale. Le rejet de cette mesure aurait maintenu une forme de 'cursus honorum' strict, limitant le vivier de candidats aux seuls ayant gravi tous les échelons intermédiaires.

Fond Impact 55/100 Ambiguïté 10/100

Exposé sommaire

Cet amendement vise à supprimer l'exigence d'avoir réalisé une mobilité statutaire au grade de conseiller président (ex-président de section) pour pouvoir être nommé président de chambre régionale des comptes. En effet, deux mobilités statutaires sont déjà obligatoires, l’une pour accéder au grade de premier conseiller, l’autre pour accéder à celui de conseiller président (ex-président de section).

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).