Amendement n° 1141
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer les alinéas 8 à 10.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression du secret professionnel des juristes d'entreprise, opposant la protection de la stratégie interne à la lutte contre l'opacité financière.
Intention : L'auteur cherche à lever le voile sur les échanges juridiques internes pour empêcher que le secret professionnel ne devienne un outil de dissimulation de pratiques illégales ou frauduleuses.
L'amendement visait à supprimer la protection de la confidentialité des échanges entre une entreprise et ses juristes internes. Le débat révèle une fracture idéologique profonde : d'un côté, une vision de la protection juridique comme un outil de compétitivité nécessaire pour aligner la France sur les standards internationaux ; de l'autre, une vision de cette confidentialité comme un écran de fumée favorisant l'impunité (évasion fiscale, blanchiment) et servant les intérêts de lobbies. Le rejet de l'amendement confirme la volonté du législateur de consacrer le 'legal privilege' pour les entreprises, privilégiant la sécurité juridique des acteurs économiques sur l'exigence de transparence totale.
Exposé sommaire
"Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES s'opposent au ""legal privilege"", autrement dit à la confidentialité juridique appliquée aux juristes en entreprise.
Actuellement, les avis, consultations et documents préparatoires rédigés par les juristes d’entreprise ne font pas l'objet de l’objet protection spécifique, si ce n’est, peut-être au nom du secret des affaires... dont la mise en œuvre peut revêtir des formes ""particulières"". Leur confidentialité n’est pas assurée.
Le Sénat a ajouté cet article 9 avec l'adoption d'un amendement du sénateur centriste des Hauts-de-Seine, Hervé Marseille, dont on ne voit quel peut être l'intérêt sinon répondre à un puissant lobbying qui sévit depuis plusieurs années déjà dans la sphère publique et politique. Le serpent de mer des grandes entreprises de conseil qui cherchent à se ""couvrir"" et protéger leurs grands clients.
En cela, l'exposé des motifs de l'amendement adopté est très clair : « L’exception française de la non-confidentialité des avis des juristes d’entreprises expose encore davantage nos entreprises - petites, moyennes et grandes – car dans les pays étrangers compétiteurs, les notes juridiques internes y sont confidentielles en vertu de la loi. Cette singularité française altère la compétitivité des entreprises françaises, ainsi moins protégées que leurs concurrents étrangers. » Ce qui par la même occasion pourrait à la fois nourrir de juteux business pour les entreprises en question et, par inadvertance, nourrir des montages financiers d'évasion fiscale par exemple ou encore de blanchiment d'argent ... Ce à quoi les sénateurs n'ont semble-t-il pas été attentifs.
C'est pourquoi nous proposons de remédier à cette erreur d'inattention avec notre amendement de suppression du dispositif en question et du supposé encadrement auquel s'est prêté le rapporteur général M. Terlier. "
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).