Amendement n° COM-100 Sénat
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 199, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Le Ministère de la justice travaillera en partenariat avec le Ministère délégué à la Ville et au Logement afin de conclure une convention dans laquelle sera déterminée les modalités de prise en compte des cellules des établissements pénitentiaires dans l'inventaire des logements locatifs sociaux des communes concernées, tels que définis par l’article 55 de loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.
Ce que ça change · analyse IA
Compter les cellules de prison comme des logements sociaux pour aider les communes à respecter la loi SRU.
Intention : L'auteur cherche à protéger les budgets et la capacité d'action foncière des communes en transformant une contrainte étatique (la prison) en un levier de conformité réglementaire.
L'amendement propose de modifier l'assiette de calcul de l'obligation de logement social (loi SRU) en y intégrant les cellules pénitentiaires. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur refuse de substituer des infrastructures carcérales à la mission de production de logements sociaux. Cela révèle une volonté de maintenir une distinction étanche entre les fonctions régaliennes de l'État (sécurité/détention) et les obligations de politique de la ville (habitat), refusant que l'implantation d'une prison ne serve de 'décharge' ou de compensation artificielle pour les obligations de logement des municipalités.
Objet
Le rapport annexé rappelle que le ministère de la Justice souhaite poursuivre et finaliser la construction de nouveaux établissements dans le cadre du programme de construction de 15 000 nouvelles places de prison.
L’implantation d’une prison constitue une décision unilatérale de l’État ayant des conséquences sur la vie de la commune et son budget. Elle a notamment des implications sur le foncier des communes.
Or, l’article 55 de la loi SRU prévoit une obligation pour les communes de disposer d'un nombre minimal de logements sociaux proportionnel à leur parc résidentiel.
Néanmoins, l’implantation d’une prison réduit la disponibilité du foncier des communes pour justement remplir leurs obligation en vertu de la loi SRU.
Ainsi, le présent amendement vise à faire en sorte que les cellules des établissements pénitentiaires dans l’inventaire des logements locatifs sociaux tel que défini par l’article 55 de la loi SRU.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.