Amendement n° 168
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 7.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'obligation d'accord exprès pour les examens médicaux par vidéo, afin d'éviter de ralentir les procédures.
Intention : L'auteur cherche à assouplir les contraintes procédurales pour favoriser l'efficacité de la garde à vue, au risque de réduire le contrôle du sujet sur les modalités de son examen médical.
L'amendement visait à lever le verrou du consentement explicite pour les téléconsultations médicales en garde à vue. En proposant de supprimer cette exigence, l'auteur cherchait à éviter que le refus d'un gardé à vue de passer par vidéo ne bloque ou ne retarde la procédure de prolongation de la garde à vue. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur a choisi de privilégier la protection de l'autonomie et de l'intégrité du patient (le droit de refuser un mode d'examen spécifique) sur l'efficacité procédurale et la fluidité des enquêtes.
Exposé sommaire
Amendement de repli
Conditionner le recours à un examen médical réalisé par vidéo-transmission à l’accord exprès de celui qui sollicite ledit examen est de nature à alourdir sensiblement la procédure de l’examen médical en cas de refus de procéder à une telle procédure de télécommunication.
Cette précaution risque en effet de générer de trop grands freins dans la réalisation desdits examens.
C’est pourquoi le présent amendement prévoit de supprimer cette condition afin de faciliter l’examen médical réalisé grâce aux technologies des télécommunications dans les cas de prolongation de la garde à vue.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).