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Amendement n° CL888

LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)

Adopté M. Erwan Balanant (DEM) Article 3 bis C Déposé le 19/06/2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Substituer aux alinéas 3 et 4 les trois alinéas suivants :

« 2° Le premier alinéa de l'article 706‑106‑1 est ainsi modifié :

« a) Les références : « et 382 » sont remplacées par les références : « , 382 et 693 » ;

« b) Après le mot : « tous », sont insérés les mots : « les crimes et ». »

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Amendement technique, sans changement de fond.

Rédactionnel Impact 0/100 Ambiguïté 0/100

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).