Amendement n° COM-77 Sénat
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 40
Remplacer le mot “dix” par le mot “huit”
Ce que ça change · analyse IA
Réduit le délai de jugement en comparution immédiate de 10 à 8 semaines pour limiter la détention provisoire.
Intention : L'auteur cherche à ériger un garde-fou contre l'extension des délais de procédure afin de protéger la liberté individuelle et de limiter mécaniquement le recours à la détention provisoire.
L'amendement tente de freiner l'allongement des délais de jugement introduit par le texte initial. Alors que le projet de loi cherche à unifier et potentiellement étendre les délais de procédure pour les affaires complexes (peines > 7 ans), l'auteur propose un compromis à 8 semaines. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de privilégier la cohérence procédurale et le temps nécessaire à l'instruction, quitte à accepter un allongement des délais de détention, au détriment de la lutte contre la surpopulation carcérale.
Objet
Le présent article unifie les délais de jugement en cas de détention provisoire dans le cadre de la seconde audience de procédure de comparution immédiate, et porte à 10 semaines, au lieu de 6 semaines jusqu’à 4 mois actuellement, pour les peines encourues supérieures à 7 ans d’emprisonnement.
Le délai unique de 10 semaines rend possible un allongement problématique des délais de détention provisoire, qui aura pour effet d’aggraver la surpopulation carcérale en maison d’arrêt.
Afin d’opérer un juste équilibre entre les garanties des droits de la défense et l’encadrement de la privation de liberté des détentions provisoires, il est proposé de ramener ce délai à 8 semaines au lieu de 10.
Cet amendement a été travaillé en concertation avec le Syndicat de la Magistrature.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.