Amendement n° CF7
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 198, insérer l’alinéa suivant :
« Un plan pluriannuel d’investissement, détaillant, pour les années 2024 à 2027, une programmation des autorisations d’engagement, des crédits de paiement et des opérations immobilières, sera communiqué au Parlement d’ici le 1er mars 2024. »
Ce que ça change · analyse IA
Exige une visibilité financière pluriannuelle (2024-2027) sur les projets immobiliers de la Justice pour éviter l'imprévisibilité budgétaire.
Intention : Renforcer le contrôle parlementaire sur la trajectoire de la dépense d'investissement en imposant une transparence prévisionnelle stricte.
L'amendement vise à combler un angle mort de la loi de programmation : l'absence de chiffrage des opérations immobilières futures. En demandant une communication au Parlement d'un plan pluriannuel (AE et CP) d'ici mars 2024, l'auteur cherche à transformer une programmation de principe en une programmation budgétaire contraignante. Son rejet indique que le législateur souhaite conserver une marge de manœuvre discrétionnaire sur les investissements de l'État, refusant d'engager une visibilité comptable rigide qui limiterait la flexibilité de l'exécutif face aux aléas de la gestion immobilière.
Exposé sommaire
La programmation immobilière de la mission Justice n’est connue que pour les années 2023 et 2024, pour une loi de programmation s’étendant jusqu’en 2027.
Les opérations d’ores-et-déjà projetées dans le présent rapport annexé ne font pas l’objet d’un évaluation financière.
Il est de bonne gestion de prévoir, en pareil cas, un plan pluriannuel d’investissement, permettant de prévoir, globalement et par opération, le montant des autorisations d’engagement et des crédits de paiement.
Le présent amendement propose ainsi que soit communiqué au Parlement, d’ici le 1er mars 2024, un plan pluriannuel d’investissement comportant, pour les années 2024 à 2027, une programmation des autorisations d’engagement, des crédits de paiement et des opérations immobilières de la mission Justice.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).