Amendement n° CL435
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'ouverture du travail d'intérêt général aux structures de l'économie sociale et solidaire.
Intention : Empêcher l'assouplissement de la réponse pénale en verrouillant le recours au TIG pour éviter ce qu'elle considère comme une forme d'impunité face à la hausse de la délinquance.
L'amendement propose une mesure radicale de suppression de l'article 4, visant à bloquer l'élargissement du champ des bénéficiaires du travail d'intérêt général (TIG). L'auteur oppose une vision de la répression fondée sur la sévérité et la protection de l'ordre public face à une volonté législative de diversification des modalités de peine. Le rejet de cet amendement confirme que l'intention du législateur est de dé-stigmatiser le TIG en l'ouvrant à un spectre plus large d'acteurs de la société civile, privilégiant ainsi la réinsertion et l'utilité sociale sur une approche purement punitive.
Exposé sommaire
L’article 4 du projet de loi vise à permettre l’ouverture du travail d’intérêt général, au profit des personnes morales de droit privé remplissant les conditions définies à l’article 1er de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire et poursuivant un but d’utilité sociale.
Il poursuit ainsi l’objectif de favoriser le recours à la peine de travail d’intérêt général, notamment en élargissant les possibilités qui sont offertes au juge de l’application des peines de la prononcer.
La volonté de favoriser le recours à la peine de travail d’intérêt général, y compris pour des infractions majeures et pour des cas de récidive, porte le risque de la généralisation d’une telle disposition peu soucieuse par ailleurs des intérêts de la société et des victimes, notamment en matière d’infractions relatives à la conduite sous l’empire de produits stupéfiants et /ou sous l’empire d’un état alcoolique.
En outre, eu égard à l’augmentation exponentielle de la délinquance sur tout le territoire français, le travail d’intérêt général n’apparait pas comme étant la réponse pénale la plus adaptée à la situation actuelle.
Au vu de ces considérations, le présent amendement propose la suppression de l’article 4.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).