Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 1096

LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)

Rejeté Mme Andrée Taurinya (LFI-NUPES) RAPPORT ANNEXÉ Déposé le 29/06/2023 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 426, insérer l’alinéa suivant :

« Il convient de mettre en place dans les plus brefs délais une cellule psychologique d’urgence pour accompagner les familles à Marseille par le biais d’associations d’aide aux victimes agréées par le ministère de la justice, chargées d’accueillir les victimes d’infractions afin de proposer une aide psychologique, informer la victime sur ses droits, assister et accompagner la victime tout au long de la procédure judiciaire et orienter si nécessaire vers des services spécialisés. »

Ce que ça change · analyse IA

Propose un accompagnement spécifique des familles de victimes de violences à Marseille face à l'insécurité.

Intention : Chercher à politiser la réponse à l'insécurité en imposant une dimension de réparation sociale et de soutien aux victimes pour pallier l'absence de politiques publiques locales de protection.

L'amendement tente d'introduire une réponse territoriale et sociale ciblée sur Marseille, en réponse à une escalade de violences urbaines. En proposant d'annexer au rapport une mesure d'accompagnement des familles, l'auteur cherche à transformer une loi (probablement sécuritaire ou judiciaire) en un outil de réparation sociale et de soutien psychologique. Le rejet de cet amendement, dans le cadre d'un rapport annexé, suggère que le législateur refuse de lier la réponse à l'insécurité à des mesures de soutien social spécifique, préférant maintenir une approche strictement législative ou répressive sans adosser de volet d'accompagnement des victimes dans les zones de conflit urbain.

Fond Impact 45/100 Ambiguïté 20/100

Exposé sommaire

"Cet amendement vise à mettre en place un accompagnement des familles de victimes dans la région de Marseille au regard de la situation particulière.

« Ils s’appelaient Rayanne, Rédouane, Sarah, Zahir, Steven, Yassine, Ryan, Ahmed, Mohamed, Sofiane ou bien encore Habib. Ils ont été assassinés, pris sous le sifflement des balles. » Face aux meurtres et aux violences qui se succèdent dans les rues et les quartiers de Marseille, notre groupe parlementaire ne peut rester insensible et soutient le collectif des familles de victimes pour demander des solutions « pour mettre un terme à cette violence folle et aveugle ».

Il n'est pas acceptable que des familles vivent avec la peur au ventre, qu'elles assistent à des scènes de guerre depuis leur fenêtre, qu'elles s'interdisent de circuler librement par crainte de se prendre une balle perdue ou encore que des enfants grandissent avec le traumatisme collectif des assassinats et de la violence au quotidien.

La Justice doit pouvoir offrir à ces victimes des solutions concrètes compte tenu de la situation de violence extrême qu’elles subissent.
"

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).