Amendement n° 324
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Le premier alinéa de l’article 10‑1 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« Lorsque la procédure pénale s’y prête et sous réserve que les faits aient été reconnus, la victime et l’auteur de l’infraction sont informés du dispositif de la justice restaurative. »
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Obliger l'information systématique sur la justice restaurative face au risque de rétention d'information par les professionnels.
Intention : Garantir l'accès effectif au droit à la justice restaurative en neutralisant le pouvoir discrétionnaire des professionnels qui font écran à ce dispositif.
L'amendement visait à transformer une pratique facultative ou aléatoire en une obligation procédurale de délivrance d'information. En s'appuyant sur les constats de l'IFJR, l'auteur souligne une défaillance systémique : l'information sur la justice restaurative ne serait pas transmise par manque de réflexe ou de volonté des professionnels de la chaîne pénale. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse de contraindre les acteurs judiciaires par une obligation de résultat ou de système, préférant maintenir la liberté d'appréciation des professionnels, quitte à laisser une part importante de victimes et d'auteurs dans l'ignorance de ce droit.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à systématiser la délivrance des informations relatives aux mesures de justice restaurative aux personnes victimes ou auteures, chaque fois que la procédure pénale s'y prête et que les faits sont reconnus.
L’Institut Français de la Justice Restaurative (IFJR) déplore que « l’information aux personnes victimes et auteures sur la justice restaurative [soit] très peu délivrée voire confisquée par les professionnels ». Pourtant, son efficacité pourrait être profitable à un certain nombre de personnes méconnaissant ce dispositif. Une enquête menée par l’IFJR et l’association de médiation et d’aide aux victimes (AMAV) a révélé que sur 100 entretiens, 53 personnes s’étaient montrées « intéressées par la possibilité de participer à une mesure de justice restaurative ».
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).