Amendement n° COM-156 Sénat
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Après le deuxième alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
I. bis – A l’article 706-5 du même code, le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Si la victime était mineure lors de la commission de l’infraction, le délai de forclusion commence à courir à compter de sa majorité. »
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Repousse le délai de forclusion à la majorité pour les victimes de violences intrafamiliales afin de garantir leur droit à indemnisation.
Intention : Sécuriser le droit à indemnisation des mineurs victimes de violences domestiques en neutralisant le risque de prescription précoce induit par l'autorité de l'agresseur.
L'amendement vise à corriger une insécurité juridique majeure : l'application hétérogène par les fonds de garantie du report du délai de prescription. En l'absence de texte explicite, certaines victimes de violences intrafamiliales se voyaient privées d'indemnisation car le délai commençait à courir avant leur majorité, alors même que l'auteur des faits pouvait être leur représentant légal. L'adoption de cet amendement confirme que l'intention du législateur est de sanctuariser le droit à réparation des mineurs en neutralisant l'obstacle du délai de forclusion tant qu'ils n'ont pas acquis leur pleine autonomie juridique.
Objet
L’article 5 étend le champ des infractions ouvrant une possibilité d’indemnisation par la commission d’indemnisation des victimes d’infraction pour inclure notamment les victimes d’infractions de violences commises dans le cadre intrafamilial. Ces infractions comprennent les violences commises sur mineur de quinze ans ou en présence d’un mineur de quinze ans.
Au vu de la nature de ces infractions, un certain nombre de représentants légaux, qui peuvent être, dans certaines hypothèses, les auteurs des violences commises, ne feront pas les démarches afin de permettre l’indemnisation du préjudice des mineurs victimes.
La Cour de cassation juge que les règles actuelles de l’article 706-5 combinées aux règles générales sur la prescription en matière civile permettent de retarder le point de départ de la forclusion à la majorité de la victime.
Cette solution n’est toutefois pas uniformément retenue par l’ensemble des fonds de garantie, ce qui entraîne une application inégale du droit, à laquelle le présent amendement souhaite mettre fin.
Aussi, afin d’assurer pleinement aux victimes d’infractions relevant de la commission d’indemnisation des victimes d’infraction leur droit à indemnisation, il convient de compléter l’article 706-5 du code de procédure pénale pour affirmer clairement que le point de départ du délai de forclusion pour saisir la commission ne court qu’à compter de la majorité des victimes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.