Amendement n° CL110
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer les alinéas 65 à 69.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la géolocalisation à distance des appareils pour éviter une intrusion généralisée dans la vie privée.
Intention : Verrouiller l'usage de la technologie pour protéger l'intimité du foyer et l'inviolabilité de la vie privée face à l'omniprésence des objets connectés.
L'amendement visait à limiter le périmètre de la surveillance technologique en excluant l'activation à distance des objets connectés (IoT). En proposant de supprimer cette faculté, l'auteur cherchait à empêcher que la loi ne transforme chaque objet du quotidien (TV, montres, assistants vocaux) en un outil de traçage systématique. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie l'efficacité de la recherche et de la surveillance technique sur la protection de l'intimité numérique, acceptant ainsi une extension du champ de la géolocalisation au-delà du simple téléphone mobile.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" propose de supprimer l’activation à distance des appareils électroniques aux fins de géolocalisation. En effet, cette technique pose un problème de principe : elle ne va pas toucher seulement les téléphones et les ordinateurs, mais également les télévisions connectées, les radios de voiture, les assistants vocaux, les montres connectées, etc. Cela fait courir un risque au regard de nos droits et libertés fondamentales.
Ce type de technique est particulièrement intrusif et doit dès lors faire l'objet d'un encadrement particulier. En l'état de leur rédaction, ces dispositions doivent être mieux encadrées.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).