Amendement n° 126 Sénat
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Alinéas 2 à 4
Supprimer ces alinéas.
Ce que ça change · analyse IA
Limiter les perquisitions de nuit aux crimes graves pour protéger l'inviolabilité du domicile face au risque de généralisation.
Intention : Verrouiller l'exception de la perquisition nocturne pour empêcher son usage systématique et protéger le sanctuaire du domicile.
L'amendement visait à maintenir un garde-fou strict en restreignant l'autorisation de perquisitionner de nuit aux seules affaires criminelles graves ou complexes. En s'opposant à l'extension de cette mesure aux crimes de droit commun en état de flagrance, l'auteur tentait de prévenir un glissement vers une pratique systématique qui affaiblirait la protection constitutionnelle du domicile. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de privilégier l'efficacité de l'action policière immédiate (flagrance) sur la protection de la vie privée, en acceptant que l'urgence de l'interpellation justifie l'intrusion nocturne, même pour des délits ou crimes de droit commun.
Objet
Cet article a pour objet d’étendre les perquisitions de nuit, autorisées à titre exceptionnel dans des contentieux graves et complexes, à l’ensemble des crimes de droit commun commis en flagrance.
Les services d’enquête, lors d’une enquête de flagrance ayant cours de nuit, disposent déjà de nombreux moyens d’interventions, y compris à l’intérieur du domicile pour interpeller les personnes.
L’extension progressive de la perquisition de nuit porte le risque de sa généralisation. Il convient pourtant de rappeler que cette mesure porte atteinte de fait au principe d’inviolabilité du domicile et son autorisation de nuit devrait se limiter aux affaires criminelles graves et/ou complexes, comme cela est actuellement le cas.
Selon le Conseil National des Barreaux, le critère de nécessité n’est pas satisfait en l’état, du fait des conditions non cumulatives prévues par le texte. Toutes les perquisitions de nuit pourront être justifiées.
Face à l’absence de garanties suffisantes, le groupe écologiste, solidarité et territoires s’oppose à l’extension de la perquisition de nuit pour les crimes de droit commun, en enquête de flagrance.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).