Amendement n° 223
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 65, substituer aux mots :
« autorisés dans le cadre d’une procédure de saisie des rémunérations. »
les mots :
« d’exécution opéré contre les débiteurs dans le cadre d’une procédure de saisie des rémunérations, ainsi que le montant des frais de justice mis à la charge des débiteurs. ».
Ce que ça change · analyse IA
Précise la liste des actes soumis au décret en Conseil d'État pour limiter l'arbitraire réglementaire.
Intention : Verrouiller le champ d'application du pouvoir exécutif pour empêcher un élargissement par décret de domaines non prévus initialement par le Parlement.
L'amendement visait à encadrer le pouvoir réglementaire en listant de manière exhaustive les domaines devant faire l'objet d'un décret en Conseil d'État, plutôt que de laisser une portée trop large au texte initial. Son rejet indique une volonté du législateur de conserver une flexibilité dans la mise en œuvre de la loi, préférant une compétence réglementaire souple à une énumération rigide qui pourrait figer l'application de la norme face aux évolutions futures.
Exposé sommaire
Cet amendement issu de l’avis du Conseil d’Etat, vise à définir avec plus de précision que le texte proposé, les actes qui feront l’objet d’un décret en Conseil d’Etat.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).