Amendement n° 997
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
« Chapitre III :
« Procédures civiles concernant le mineur
« Article XX
« L’article 388‑1 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
« 1° Avant le premier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Dans toute procédure le concernant, il est procédé à la désignation d’un avocat qui défend l’intérêt de l’enfant, l’assiste et le représente, à défaut d’avocat choisi par l’enfant ou ses représentants légaux. » »
« 2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« « Il est entendu avec son avocat et éventuellement une personne de son choix. » »
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Instaure l'assistance obligatoire d'un avocat pour tout mineur en procédure civile, afin de contrer l'influence parentale.
Intention : Sanctuariser l'autonomie de l'intérêt de l'enfant en le détachant de l'influence de ses représentants légaux par une protection juridique systématique.
L'amendement propose de passer d'un système de droit à l'assistance (fondé sur la demande du mineur) à un système d'assistance systématique et automatique. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir la primauté de la représentation légale par les parents ou la faculté de choix du mineur, plutôt que d'imposer une intervention judiciaire systématique qui alourdirait la procédure et pourrait entrer en conflit avec l'autorité parentale.
Exposé sommaire
Dans l’état actuel de la procédure civile, le mineur n’est pas assisté ni représenté automatiquement dans une procédure qui le concerne (divorce, droit de visite et d’hébergement des parents, responsabilité civile etc...)
Certes il peut le demander mais lorsqu’il est jeune, il peut ignorer cette possibilité et surtout être influencé par l’un ou l’autre des parents ou encore refuser l’assistance d’un avocat étant dans un conflit de loyauté avec ses parents.
En conséquence il paraît utile, pour défendre l’intérêt de l’enfant, qu’un avocat l’assiste et le représente automatiquement dans toute procédure civile le concernant, y compris donc pour se constituer partie à la suite d’un procès pénal.
Il convient donc de créer dans le TITRE V Dispositions relatives au droit civil, un chapitre III contenant un article unique 22 instaurant l’obligation de désigner ou de choisir un avocat pour toute procédure concernant un mineur.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).