Amendement n° CL317
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Substituer à la deuxième phrase de l’alinéa 70 les deux phrases suivantes :
« Ainsi, les agents contractuels A, B et C recrutés dans ce cadre, s’ils exercent toujours leurs fonctions et sans qu’ils aient besoin de recandidater, seront titularisés. Proposer un contrat à durée indéterminée à des agents si précieux reviendrait à pérenniser des emplois précaires. »
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Propose la titularisation des contractuels de la justice de proximité pour stabiliser les effectifs face au turn-over.
Intention : Sécuriser les parcours professionnels des agents pour garantir la continuité et la spécialisation des services de justice de proximité, en s'opposant à la précarité du recours systématique au contrat.
L'amendement visait à transformer la nature même du lien juridique entre l'État et les agents recrutés pour des missions spécifiques (violences intrafamiliales, justice de proximité). En passant du statut de contractuel à celui de fonctionnaire, l'auteur cherchait à pérenniser des compétences spécialisées. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une flexibilité de gestion des ressources humaines par le recours au contrat, refusant de transformer des besoins de missions spécifiques en engagements statutaires définitifs.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES propose de titulariser les agents contractuels A, B, C recrutés dans le cadre de la lutte contre les violences intrafamiliales et de la justice de proximité. Le ministère de la Justice décrit parfaitement l’objectif de conserver les compétences développées depuis 2020. La meilleure manière de limiter le phénomène de turn-over et inciter ces agents contractuels à ne pas quitter le service public est de leur offrir le cadre protecteur du statut de fonctionnaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).