Amendement n° 276 Sénat
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Alinéas 298 à 303
Remplacer ces alinéas par sept alinéas ainsi rédigés :
Ce travail nécessaire, réclamé par l’ensemble des acteurs et observateurs du monde judiciaire, comporte deux aspects indissociables qui doivent être conduits conjointement : d’une part, une clarification des dispositions existantes du code et la refonte de son plan et, d’autre part, la simplification des procédures.
Cette simplification doit permettre leur sécurisation juridique, la recherche d’une plus grande efficacité, l’allègement de contraintes formelles pesant sur les acteurs, le respect des garanties des droits de la défense et la réduction des délais de jugement.
Un comité scientifique composé de professionnels du droit de tous horizons (magistrats, personnels de greffe, avocats, professeurs de droit, représentants des services d’enquête...), sera chargé de formuler les propositions de clarification du code de procédure pénale qui serviront de base à l’ordonnance de recodification à droit constant prévue par la loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice. Il débutera ses travaux courant 2023.
Ce comité formulera par ailleurs des propositions de simplification répondant aux objectifs fixés ci-dessus.
Un comité composé de parlementaires représentant tous les groupes politiques des deux assemblées sera chargé d’assurer le suivi de ces travaux. Lui seront présentés tous les trois mois l’état de leur avancement et les propositions de clarification et de simplification préconisées par le comité scientifique.
2.4.3.2. De nouvelles mesures de procédure pénale limitées et cohérentes
Dans l’attente des conclusions des travaux de clarification et de simplification de la procédure pénale, les nouvelles dispositions dans ce domaine seront limitées afin d’assurer la plus grande stabilité pour les praticiens et citoyens.
Ce que ça change · analyse IA
Instaure un processus de simplification et de clarification de la procédure pénale via un comité scientifique et parlementaire.
Intention : Verrouiller la qualité de la future réforme en imposant un contrôle de simplification et de cohérence pour éviter l'inflation législative.
L'amendement ne modifie pas la loi elle-même, mais encadre la manière dont la future réforme du Code de procédure pénale sera élaborée. En inscrivant ces modalités dans le rapport annexé, la Commission des lois cherche à éviter une réforme purement technique ou descendante. Le rejet de cette méthode conduirait à une réforme sans garde-fou sur la lisibilité du droit, tandis que son adoption impose une double lecture : scientifique (pour la clarté technique) et parlementaire (pour la légitimité démocratique). Cela révèle une volonté de stabiliser le droit pénal pour éviter l'instabilité législative chronique.
Objet
Cet amendement tend à inscrire dans le rapport annexé des conditions de méthode pour la réforme du code de procédure pénale.
Il pose la nécessité de conduire parallèlement le travail de clarification et de simplification.
A cette fin il attribue au comité scientifique la mission de faire des propositions de simplification qui seront soumises à un comité parlementaire.
Par ailleurs le comité scientifique effectuerait son travail de clarification en vue de l'ordonnance.
L'amendement appelle par ailleurs à une stabilisation des réformes de procédure pénale dans l'attente de l'ordonnance pour une meilleure stabilité du droit.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).