Amendement n° 35
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis BAA À l'avant-dernier alinéa de l’article 100‑5, après le mot : « être », sont insérés les mots : « interceptées, enregistrées et ».
Ce que ça change · analyse IA
Interdiction explicite de l'enregistrement des échanges avocat-client pour combler un vide juridique sur le secret professionnel.
Intention : Verrouiller techniquement le secret professionnel en empêchant toute captation sonore, afin de protéger l'intimité de la défense contre les moyens de surveillance moderne.
L'amendement cherche à transformer une protection indirecte (l'interdiction de la transcription) en une interdiction absolue et explicite de l'interception et de l'enregistrement sonore. Le rejet de cet amendement révèle que le législateur refuse de créer un sanctuaire sonore inviolable, préférant maintenir une zone grise où l'écoute technique reste possible tant qu'elle ne débouche pas sur une transcription écrite. Cela marque une volonté de ne pas entraver les capacités de surveillance technique des services de renseignement ou d'enquête, même au risque de fragiliser la confidentialité absolue de la relation avocat-client.
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement souhaitent interdire l’enregistrement des conversations entre un avocat et son client, dans le cadre de l’exercice des droits de la défense.
En effet, alors que l’article 100-5 du code de procédure pénale interdit la transcription des correspondances entre un avocat et son client, relevant de l’exercice des droits de la défense, il est néanmoins, de manière implicite, possible d’écouter et d’enregistrer ces mêmes correspondances. En conséquence, ces dispositions portent une atteinte directe au secret professionnel de l’avocat et aux droits de la défense.
Les auteurs de cet amendement proposent donc, dans le cadre de l’article 100-5 du code de procédure pénale, d’interdire explicitement l’interception et l’enregistrement des échanges ente un avocat et son client dans le cadre de l’exercice des droits de la défense.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).