Amendement n° CL113
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 104, insérer les cinq alinéas suivants :
« III – L’article 803‑8 est ainsi modifié :
« 1° Le cinquième alinéa du I est ainsi modifié :
« a) La deuxième phrase est ainsi rédigée : « Le juge peut enjoindre à l’administration pénitentiaire de prendre des mesures déterminées afin de mettre fin aux conditions indignes de détention. » ;
« b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Si une situation d’indignité a été constatée dans une cellule, cette dernière ne pourra être à nouveau occupée que si la situation d’indignité y a définitivement cessé. » ;
« 2° Le 1° du II est complété par les mots : « , dans ce cas, le requérant doit être assuré que cette situation ne se renouvellera pas dans le nouvel établissement pénitentiaire ».
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Interdiction d'occuper une cellule jugée indigne avant remise en état, pour éviter que le droit au recours ne soit illusoire.
Intention : Verrouiller l'application concrète des injonctions judiciaires en empêchant que la cellule défectueuse ne soit réutilisée immédiatement, protégeant ainsi le droit à la dignité contre les contraintes de gestion carcérale.
L'amendement visait à renforcer l'effectivité de la loi du 8 avril 2021 en créant un verrou matériel : l'indisponibilité de la cellule défectueuse. En proposant que la cellule ne puisse être réoccupée tant que l'indignité persiste, l'auteur cherche à empêcher que la décision du juge ne soit contournée par une remise en état de façade ou une occupation immédiate par un autre détenu, rendant la mesure de protection inopérante. Son rejet indique que le législateur privilégie la gestion des flux et la capacité d'accueil de l'administration pénitentiaire sur la garantie d'une protection continue et matérielle du détenu victime de conditions indignes.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés reprend une proposition du Sénateur SUEUR visant à améliorer la procédure de recours contre les conditions indignes de détention instaurée par la loi du 8 avril 2021 et dont le bilan est aujourd’hui mitigé : le juge peut enjoindre à l’AP de prendre des mesures pour mettre fin aux conditions indignes de détention, il doit être assuré que la cellule où a été constatée une situation d’indignité ne pourra pas être occupée avant que cette situation d’indignité n’y ait cessé, enfin, si le requérant est transféré dans un autre établissement pénitentiaire, il doit être assuré qu’une situation d’indignité ne se renouvèlera pas dans ce nouvel établissement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).