Amendement n° COM-126 Sénat
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Des attachés de justice et assistants spécialisés
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Réintègre les greffiers dans la définition de l'équipe autour des magistrats pour éviter leur exclusion du dispositif.
Intention : Légitimer et sécuriser juridiquement l'élargissement des compétences des greffiers en les ancrant institutionnellement comme partenaires indispensables du magistrat.
L'amendement corrige une omission majeure du texte initial qui, en créant un chapitre sur l'« équipe autour des magistrats » sans mentionner les greffiers, risquait de les exclure juridiquement de l'évolution de leurs missions. En s'appuyant sur les recommandations des États généraux de la justice, l'auteur cherche à transformer une structure purement hiérarchique ou décisionnelle en une structure collaborative, permettant ainsi de déléguer davantage de tâches (mise en état, recherches juridiques) aux greffiers pour recentrer le juge sur son office.
Objet
Cet amendement vise à restaurer symboliquement les greffiers dans l’équipe autour des magistrats.
L’article 11 prévoit en effet un chapitre dédié à l’équipe autour des magistrats sans aucune disposition relative aux greffiers, ce qui les exclut de facto.
L’assistance des magistrats dans le cadre de la mise en état et du traitement des dossiers ainsi que dans le cadre des recherches juridiques est pourtant bien l’une de leurs missions au titre de l’article 4 du décret n° 2015-1275 du 13 octobre 2015 portant statut particulier des greffiers des services judiciaires.
Depuis longtemps, la commission des lois préconise que plus de tâches leur soient confiées.
Dans son rapport « Cinq ans pour sauver la justice » de 2017, elle avait recommandé de confier à un « délégué du juge » qui pourrait être issu du corps des greffiers des missions de conciliation ou de coordination des différents acteurs de la conciliation ou encore d’expérimenter le déploiement de greffiers assistants du magistrat auprès des magistrats du siège pour leur confier par exemple la mise en état des affaires civiles.
A l’occasion de l’Agora de la justice qu’elle a organisée le 27 septembre 2021, elle a réaffirmé l’importance de « recentrer le juge civil sur son office et encourager la délégation de certaines missions à l’équipe du juge, en particulier aux greffiers ».
Le comité des États généraux de la justice a été dans le même sens en proposant « de renforcer les effectifs des greffiers de 2 500 à 3 000 personnes, dont certaines participeront aussi à l’aide à la décision ». A propos des greffiers des conseils des prud’hommes, il a relevé que leur rôle et leurs compétences doivent être étendus pour offrir une assistance plus poussée aux conseillers prud’homaux dans la prise en charge de la mise en état.
L’exclusion des greffiers de l’équipe autour des magistrats va donc à l’encontre de ces préconisations.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.