Amendement n° 784
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Compléter l’alinéa 209 par la phrase suivante :
« Un mécanisme de régulation carcérale sera adopté le plus tôt possible au cours du quinquennat afin d’atteindre un taux de 100 % de droit à l’encellulement individuel, avant l’expiration du moratoire prévu le 31 décembre 2027. »
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Exige l'application de l'encellulement individuel pour 100 % des détenus d'ici 2027, opposant droit à la dignité et contraintes de capacité.
Intention : Imposer une obligation de moyens et de résultats qui contraindrait l'État à réduire la population carcérale pour garantir la dignité des conditions de détention.
L'amendement cherche à transformer un objectif de transition (80 %) en une obligation de résultat absolue (100 %). Le rejet de cette proposition souligne la volonté du législateur de maintenir une marge de manœuvre budgétaire et logistique. En refusant le passage à 100 %, le législateur privilégie une approche pragmatique de la construction de places (le programme de 15 000 places) plutôt qu'une approche de droit fondamental strict qui nécessiterait, selon l'auteur, une politique de déflation pénale (réduction du nombre de détenus) pour être viable.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES souhaite que le gouvernement revoie à la hausse son objectif d’application du principe de l’encellulement individuel en atteignant un taux de 100 % de droit à l'encellulement individuel, avant l’expiration du moratoire prévu le 31 décembre 2027.
Le programme de construction de 15 000 places de prisons à horizon 2027 que décrit ce projet de loi d'orientation et de programmation est censé permettre d'atteindre un taux d'encellulement individuel de 80 % sur la totalité des établissements du parc, contre 40,4% aujourd'hui. Dans le cadre des discussions sur le projet de loi de finances pour l’année 2023, le Parlement a repoussé – pour la troisième fois - le moratoire sur l'application du principe de l'encellulement individuel au 31 décembre 2027. Sans l'instauration de mécanisme pérenne de régulation carcérale associé notamment à une politique de déflation pénale, l’administration sera incapable d’atteindre cet objectif et le gouvernement reviendra imposer la prorogation de ce moratoire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).