Amendement n° 1310
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« sous réserve des modifications nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes, harmoniser l’état du droit, remédier aux éventuelles erreurs ou omissions, abroger les dispositions obsolètes ou devenues sans objet et procéder aux adaptations terminologiques utiles, notamment pour revoir les dispositions dont la formulation peut paraître remettre en cause la présomption d’innocence. »
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Supprime la liste des exceptions à la codification pour éviter de créer des dérogations déguisées au droit existant.
Intention : Verrouiller le pouvoir réglementaire en empêchant le Gouvernement d'utiliser le prétexte de la codification pour modifier le fond du droit sans passer par une procédure législative classique.
L'amendement vise à protéger la pureté du principe de « codification à droit constant ». En contestant la formulation « sous réserve de », l'auteur souligne une contradiction juridique : si le gouvernement peut modifier le droit via ces réserves, la codification n'est plus « à droit constant » mais devient un outil de réforme législative par décret. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur accepte d'utiliser le processus de codification comme un véhicule pour introduire des ajustements techniques ou normatifs, même si cela fragilise la distinction entre codification (reproduction) et réforme (modification).
Exposé sommaire
L'annonce d'une codification à droit constant implique que, conformément à la jurisprudence du Conseil constitutionnel (DC 99-421 DC), aucune modification du fond des matières législatives codifiées ne sera réalisée.
Sous ce rapport, la formule utilisée à l’article 2 (“une codification à droit constant sous réserve de”) apparaît maladroite. De deux choses l’une : ou bien les modifications d’apparence mineures listées dans cet article sont de véritables dérogations auquel cas, elles contreviennent au principe d’une codification à droit constant ; ou bien elles ne constituent pas de véritables réserves auquel cas, il n’est pas utile de les énumérer. Cet amendement propose donc de supprimer cette liste source d’imprécision sur la latitude d’action dont dispose le Gouvernement dans une matière historiquement placée sous le contrôle du Parlement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).