Amendement n° 161 Sénat
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 176
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La mise en place d'un guichet en présentiel dans des proportions et répartitions géographiques adéquats, ainsi que d'un numéro de téléphone dirigeant la communication vers un agent devra aussi être mis à disposition des justiciables.
Ce que ça change · analyse IA
Refus de faire du numérique l'unique voie d'accès au droit pour protéger les citoyens victimes d'illectronisme.
Intention : L'auteur cherche à ériger un rempart contre la dématérialisation totale en imposant le maintien de l'alternative humaine, afin de protéger les populations vulnérables et marginalisées par la fracture numérique.
L'amendement visait à contester l'orientation de la loi vers une dématérialisation systématique des procédures. En s'opposant à l'idée que le numérique puisse devenir l'unique canal de l'accès au droit, l'auteur cherche à sanctuariser la présence humaine et les modes de recours physiques. Le rejet de cet amendement, malgré le constat de l'illectronisme, confirme que le législateur privilégie la trajectoire de la transformation numérique comme norme de fonctionnement, acceptant le risque d'exclusion au profit de l'efficacité technologique.
Objet
L'illectronisme est une réalité qui touche 13 millions de nos concitoyens.
L'ambition d'une start up nation ou le tout numérique remplace l'humain n'est pas notre vision.
Clairement, le développement des outils numériques est une bonne chose pour les personnes qui maîtrisent ces outils, et ont les moyens financiers d'y accéder.
Pour autant, pour un sujet aussi sensible que l'accès au droit, le numérique ne peut être la seule voie.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).