Amendement n° 276
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Compléter l’alinéa 63 par la phrase suivante :
« Pour autant, les exigences d’excellence et de compétences seront préservées dans le recrutement des magistrats. »
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Exige le maintien de standards de compétence élevés face aux mesures de simplification des recrutements judiciaires.
Intention : Verrouiller les critères d'accès aux fonctions judiciaires pour empêcher que l'urgence de la gestion des effectifs ne dégrade le niveau technique de la magistrature.
L'amendement tente d'imposer un garde-fou qualitatif face à une tendance législative de facilitation de l'accès aux métiers de la justice. En rejetant cet amendement, le législateur affirme que la réponse à la pénurie de magistrats et de personnels de justice passe par l'assouplissement des procédures de recrutement plutôt que par le maintien de barrières académiques ou professionnelles strictes. Le rejet marque une priorité donnée à l'efficacité quantitative (le nombre de postes pourvus) sur la préservation d'un modèle d'excellence académique traditionnel.
Exposé sommaire
Le but de cet amendement est de rappeler l'exigence d'excellence et de compétence des filières du droit.
En effet, la simplification et la facilitation des recrutements dans la justice française ne doit pas avoir pour conséquence une baisse de niveau. Si faciliter les recrutements est souhaitable à l'heure où le nombre de juges est grandement insuffisant, ils ne peuvent pour autant être faits au détriment de la compétence.
Tel est le but de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).