Amendement n° 433
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 140, après le mot :
« mois »,
insérer les mots :
« renouvelable une fois ».
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Permet de renouveler une fois la présence des brigades de soutien en Outre-mer, pour éviter une rupture de service trop précoce.
Intention : Sécuriser la continuité de l'autorité judiciaire en Outre-mer en offrant une marge de manœuvre temporelle face aux difficultés opérationnelles locales.
L'amendement cherche à transformer une mesure d'expérimentation temporaire et strictement limitée en une mesure de transition plus flexible. En proposant un renouvellement de la présence des brigades, l'auteur souligne que la durée initiale de six mois est structurellement inadaptée aux réalités des Outre-mer (absentéisme, manque de formation locale, spécificités socioculturelles). Le rejet de cet amendement indique que le législateur souhaite maintenir un cadre d'expérimentation strictement encadré dans le temps, refusant de laisser la porte ouverte à une prolongation qui pourrait s'apparenter à une pérennisation de fait de dispositifs de renfort plutôt qu'à une solution de fond.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli vise à permettre de renouveler une fois la durée de présence des brigades de soutien dans les territoires d’Outre-mer.
En effet, la durée de six mois prévue par le présent texte peut s’avérer trop brève en fonction du temps d’adaptation des renforts, des difficultés rencontrées et des stocks de retard accumulés.
Le rapport 2023 de la défenseure des droits sur les services publics aux Antilles pointe, outre le manque d’effectifs de magistrats et de greffiers, un taux d’absentéisme important lié à la souffrance au travail aggravé par le contexte social local et des problèmes informatiques récurrents.
De plus, elle relève les difficultés que peuvent rencontrer les magistrats qui prennent leurs fonctions sans avoir été suffisamment formés et informés sur les caractéristiques de ces territoires avec pour résultat « une grande distance et parfois une forme d’incompréhension entre les justiciables et ceux qui rendent la justice, qui risque d’affaiblir la légitimité et l’efficacité de l’autorité judiciaire dans ces territoires. »
La situation n’est pas meilleure en Guyane ou à Mayotte choisies pour l’expérimentation.
Il s’agit donc de prévoir un peu de souplesse pour pallier un éventuel retard de mise en œuvre de la réponse permanente qui doit être apportée à nos juridictions ultramarines.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).