Amendement n° 1423
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Après le I de l’article 707 du code de procédure pénale, il est inséré un I bis ainsi rédigé : »
« I bis. – Aucun aménagement de peine ne peut être prononcé tant que les deux tiers de la peine n’ont pas été exécutés. »
Ce que ça change · analyse IA
Limite les aménagements de peine au dernier tiers de la peine pour garantir l'exécution effective de la sanction.
Intention : Renforcer la dimension punitive et dissuasive de la peine en verrouillant l'exécution de la sanction durant la majeure partie de la détention.
L'amendement propose de transformer la nature même de l'exécution des peines en interdisant tout aménagement durant les deux tiers initiaux d'une condamnation. Le rejet de cette proposition par le législateur confirme une volonté de maintenir une flexibilité de l'exécution pénale dès le début de la peine, privilégiant la réinsertion progressive ou la gestion individualisée des parcours de sortie plutôt qu'une application strictement séquentielle et rigide de la sanction. Le débat souligne l'opposition entre une vision de la peine comme punition inéluctable et immédiate, et une vision de la peine comme outil de gestion de la réinsertion.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à restreindre les aménagements de peine à son dernier tiers, permettant de l'appliquer effectivement durant au moins ses deux premiers tiers. Cette disposition est nécessaire à l'efficacité des sanctions prononcées, qui n'ont pas de sens si elles ne sont pas exécutées comme tel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).