Amendement n° 1352
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 16, supprimer le mot :
« direct ».
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Interdiction de tout accès, même indirect, aux enregistrements pour le personnel pénitentiaire afin de garantir l'impartialité.
Intention : Verrouiller l'accès aux données pour protéger les détenus de toute dérive de surveillance par les agents de terrain, face à une volonté législative de maintenir une gestion intégrée de la sécurité.
L'amendement visait à créer un cloisonnement étanche entre les agents chargés de la surveillance technique et les données filmées. En proposant d'interdire tout accès, même indirect, l'auteur cherchait à prévenir toute utilisation détournée des images à des fins de surveillance disciplinaire ou de pression sur les détenus. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur refuse de séparer strictement la gestion technique de la gestion humaine au sein de l'administration pénitentiaire, privilégiant une continuité de contrôle au détriment d'une séparation des pouvoirs internes.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet d’interdire aux personnels pénitentiaires auxquels les caméras sont confiés tout accès, même indirect, aux enregistrements auxquels ils procèdent.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).