Amendement n° CL599
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 316, supprimer les mots :
« et les plus graves ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot :
« peut »
le mot :
« peuvent ».
III. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot :
« criminalité »,
insérer les mots :
« et la délinquance ».
Ce que ça change · analyse IA
Élargir la lutte pénale environnementale à la délinquance courante (décharges sauvages) plutôt qu'aux crimes graves.
Intention : Démocratiser la répression environnementale en l'appliquant aux infractions de droit commun pour lutter contre la prolifération des incivilités.
L'amendement propose de briser la hiérarchie de gravité dans la réponse pénale environnementale. En cherchant à inclure la délinquance de proximité (type décharges sauvages) dans le dispositif de 'politique pénale novatrice', l'auteur veut éviter que la loi ne se concentre uniquement sur les atteintes majeures à l'écosystème. Son rejet confirme la volonté du législateur de concentrer les moyens et les dispositifs de lutte spécialisés sur la criminalité environnementale organisée ou de grande ampleur, laissant la délinquance environnementale 'classique
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à ce que la politique pénale novatrice et dynamique destinée à lutter efficacement contre les formes de criminalité environnementale soit élargie à la délinquance, et ne soit pas ainsi cantonnée aux cas les plus graves.
Partout en France, la délinquance liée à l'environnement prolifère, notamment en matière de décharges sauvages.
Au regard de cette réalité il apparaît cohérent d'élargir la politique pénale portée par le Ministère de la Justice en la matière.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).