Amendement n° CL642
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« pour prévenir un risque imminent d’atteinte à la vie ou à l’intégrité physique ».
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Réduit les motifs de perquisition nocturne au seul risque de disparition des preuves, opposant efficacité policière et protection de la vie privée.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller l'exception pour empêcher l'extension de la surveillance nocturne à des motifs purement d'opportunité ou de confort policier, tandis que le rejet confirme la volonté du législateur de préserver une compétence discrétionnaire pour les autorités.
L'amendement visait à restreindre drastiquement le champ d'application des perquisitions de nuit en flagrance. En s'appuyant sur l'étude d'impact du gouvernement, l'auteur soutenait que la seule justification scientifique et rationnelle de cette dérogation était la préservation des preuves matérielles (ADN, traces). Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse de lier la perquisition nocturne à une condition de nécessité technique stricte, préférant maintenir une marge de manœuvre plus large pour les forces de l'ordre, même si cette marge ne repose pas sur un risque de destruction de preuves avéré.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de limiter la liste des motifs légaux pouvant justifier le recours aux perquisitions nocturnes en flagrance pour les crimes de droit commun. Parmi les motifs légaux listés dans ce texte, seul celui destiné à éviter la déperdition de preuves apparaît cohérent. D’ailleurs, l’étude d’impact ne s’appuie que sur ce dernier pour fonder la nécessité de légiférer : “La particulière gravité de ces crimes justifie d'étendre cette procédure dérogatoire afin d'éviter la déperdition des preuves. S'agissant d'atteintes graves aux personnes, une perquisition de nuit dans un temps voisin de l'infraction permettra de recueillir notamment des éléments de police scientifique (ADN de la victime, traces de sang) que l'auteur va chercher à faire disparaître dans un temps voisin de la commission de l’infraction”.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).