Amendement n° CL842
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
I. – Au début de l’alinéa 390, substituer au mot :
« Enfin »,
les mots :
« Par ailleurs ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 390, insérer l’alinéa suivant :
« Enfin, les services du ministère de la justice et la direction générale des finances publiques engageront des travaux visant à accroître le taux de recouvrement des amendes pénales, en identifiant les freins au recouvrement et les moyens susceptibles de les lever. Afin d’améliorer l’indemnisation des victimes d’infractions, ils engageront également une réflexion sur la création et les modalités de fonctionnement d’un fonds d’indemnisation alimenté par le produit des amendes pénales prononcées à l’encontre des personnes physiques et morales auteures d’infractions contre les personnes et les biens. »
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Propose de créer un fonds d'indemnisation des victimes alimenté par les amendes pénales pour pallier le faible recouvrement actuel.
Intention : Transformer la sanction pécuniaire en outil de réparation directe pour les victimes en verrouillant l'affectation des amendes pénales à un fonds dédié.
L'amendement cherche à transformer la nature des amendes pénales : de simples sanctions budgétaires, elles deviendraient une ressource directe de réparation pour les victimes. En liant le recouvrement des amendes à la création d'un fonds dédié, l'auteur tente d'imposer une logique de responsabilité civile au sein du droit pénal (principe « pollueur-payeur »). Le rejet de cet amendement, intégré au rapport annexé, confirme que le législateur souhaite maintenir une séparation étanche entre le produit des sanctions pénales (qui alimente le budget de l'État) et l'indemnisation directe des victimes, laquelle reste principalement l'objet de régimes d'assurance ou de fonds publics distincts.
Exposé sommaire
Parmi les priorités du ministère de la justice inscrites dans le rapport annexé, figure l’attention portée aux victimes, dont les droits sont d’ailleurs étendus par l’article 5 du projet de loi.
Le présent amendement propose d’enrichir ce volet du rapport annexé à travers une approche voisine du principe « pollueur-payeur » qui prévaut en matière environnementale, et qui reposerait sur la création d’un fonds d’indemnisation des victimes dont les ressources seraient issues du produit des amendes pénales que paient les auteurs d’infractions.
Le préalable à la réflexion concernant ce fonds est d’améliorer le recouvrement des amendes pénales, aujourd’hui insuffisant : l’amendement prévoit ainsi que la Chancellerie et la direction générale des finances publiques travailleront à cet effet.
Outre un meilleur recouvrement des amendes dues par les auteurs d’infractions, l’objectif de cet amendement est que les sommes perçues au titre de ces infractions servent à mieux indemniser leurs victimes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).