Amendement n° CL356
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :
« La justice française doit encore rattraper son retard budgétaire pour se rapprocher des moyennes européennes, qui doivent constituer des objectifs à l’horizon 2027. Les données de la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ) démontrent un retard historique et structurel de notre justice.
| Dépenses de justice par habitant | Dépenses de justice par rapport au PIB | Nombre de juges pour 100 000 habitants | Nombre de procureurs pour 100 000 habitants | |
| Moyenne en Europe | 79,00 euros | 0,35% | 17,6 juges | 11,8 procureurs |
| Justice en France | 72,50 euros | 0,21% | 11,2 juges | 3,2 procureurs |
Source : rapport de la CEPEJ cycle 2022.
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Exige que les moyens de la justice atteignent la moyenne européenne, opposant l'ambition de moyens à la maîtrise budgétaire.
Intention : Sanctuariser l'augmentation des moyens de la justice en transformant une comparaison statistique européenne en une obligation de résultat pour l'État.
L'amendement tente d'imposer un standard de performance budgétaire et humaine en utilisant la moyenne européenne comme un seuil de référence contraignant. En rejetant cet amendement, le législateur refuse de lier la programmation de la loi à un indicateur externe (la moyenne de l'UE), préférant conserver la souveraineté de l'arbitrage budgétaire national. Le rejet confirme que l'intention de la loi est de programmer des moyens selon des priorités politiques internes plutôt que de garantir un alignement automatique sur des standards européens.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à souligner les difficultés persistantes que connaît la justice française en matière de crédits et de recrutement. Il vient également préciser la situation de la justice française par rapport au contexte européen grâce aux données à disposition et les efforts importants à consentir, la moyenne européenne devant constituer l’objectif du gouvernement à l’issue de cette loi d’orientation et de programmation 2023-2027.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).