Amendement n° CL126
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression du transfert de compétences du JLD vers les juges non spécialisés, opposant efficacité gestionnaire et indépendance du magistrat.
Intention : Protéger l'indépendance et la spécialisation du JLD en s'opposant à une dilution de ses compétences qui, selon l'auteur, reviendrait à placer l'affectation des juges sous l'influence du pouvoir hiérarchique.
L'amendement propose de maintenir l'exclusivité des compétences civiles au sein de la fonction de Juge des libertés et de la détention (JLD). Le débat soulevé par l'auteur montre que le texte initial cherche à désengorger les tribunaux en redistribuant la charge de travail vers des juges non spécialisés (logique de gestion), tandis que l'amendement dénonce un recul de la spécialisation acquise en 2016. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie la fluidité procédurale et la répartition des tâches sur le maintien d'un corps de juges exclusivement dédiés à ces fonctions sensibles.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 15 qui transfert des compétences civiles du JLD aux juges non spécialisés.
Cette disposition est inspirée d'une logique purement gestionnaire. Elle pose fondamentalement le problème de l’indépendance du juge. En 2000, lors de sa création, le JLD n’était pas spécialisé, l’affectation dépendait du président. Le Syndicat de la magistrature s’est battu pour que cela soit une fonction spécialisée afin que l’affectation ne soit plus aux mains du président car c’est une fonction délicate et politique. En 2016, le JLD devient un juge spécialisé (plus d’expérience, choix du magistrat, désigné par décret). Avec le projet actuel, il s’agit d’un retour à la décision du président, et donc se repose le problème d’indépendance.
Le vrai problème auquel cette mesure n'apporte pas de réponse est le manque de moyens et d’attractivité pour les JLD : il faut augmenter les permanences, les primes, garantir la présence de deux JLD par juridiction et l'affectation d'un attaché de justice par JLD.
En l'état, cet article doit être supprimé.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).