Amendement n° CL717
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 316, insérer l’alinéa suivant :
« Un groupe de travail commun au ministère de la justice et au ministère de la transition écologique sera institué afin de repenser le rôle de l’Administration dans la répression des atteintes à l’environnement ».
Ce que ça change · analyse IA
Remet en cause le double régime de sanctions (pénal et administratif) pour éviter que l'administration ne privilégie des sanctions administratives trop légères face aux pollueurs.
Intention : L'auteur cherche à briser le monopole de l'exécutif sur la sanction environnementale en suggérant que la dualité actuelle sert de paravent à une impunité négociée, plaidant pour un renforcement de la primauté du pénal ou une indépendance accrue de la régulation.
L'amendement propose de questionner la coexistence des sanctions administratives et pénales pour les mêmes infractions environnementales. L'auteur soutient que le pouvoir administratif actuel, faute d'indépendance, favorise une forme de complaisance ou de négociation avec les industriels, détournant ainsi l'efficacité de la répression pénale. Le rejet de cet amendement d'appel confirme la volonté du législateur de maintenir le dualisme répressif, laissant ainsi à l'exécutif la gestion directe des sanctions administratives sans passer par un organe de contrôle indépendant (type AAI).
Exposé sommaire
Cet amendement d’appel a pour objet d’impulser une réflexion sur la la nécessité de maintenir un double régime de sanctions en matière de lutte contre la délinquance environnementale, notamment dans le domaine de la police de l’eau et des installations classées. Un système dual existe en effet de longue date dans ces matières : l’autorité administrative dispose d’un pouvoir de sanction administrative en parallèle du pouvoir de répression dont est sont dotées les juridictions pénales, et ce, pour les mêmes comportements fautifs. Or, toutes les études démontrent l’éviction de la répression pénale au profit de la sanction administrative complaisante (J. Bétaille, « Pour une autorité publique indépendante environnementale », in Droit économique et droit de l’environnement) qui se traduit, dans le moins pire des cas, par des négociations entre l’administration et l’exploitant (et dans le pire des cas, par une absence de contrôle, au nom de la hiérarchisation des risques, cf. Rapport de la Cour des comptes sur la gestion publique des risques, juin 2023). Les affaires pour lesquelles les préfets ont délivré des autorisations illégales ou laissé sciemment des industries polluer ne manquent pas. Il va s’en dire que ce dispositif institutionnel n’est pas satisfaisant. Il serait souhaitable que le législateur interroge la place de la latitude qu’il a bien voulu laisser aux autorités administratives à ce sujet, et partant au pouvoir exécutif qui ne dispose d’aucune garantie d’indépendance. La question du maintien d’une répression administrative en parallèle de la répression pénale se pose. La création d’une AAI pour superviser la police de l’environnement, à l’instar des infractions à la corruption, est devenue indispensable pour assurer une juste distance avec les infracteurs. On pourrait à tout le moins questionner la nécessité de conserver un système dual.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).