Amendement n° CL442
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
À l’alinéa 51, après le mot :
« supplémentaires »,
insérer les mots :
« , inflation comprise, ».
Ce que ça change · analyse IA
Exige l'ajustement des budgets de la justice à l'inflation pour distinguer l'augmentation réelle de la simple hausse des prix.
Intention : L'auteur cherche à créer un mécanisme de protection du pouvoir d'achat de l'institution judiciaire contre l'érosion monétaire, tandis que le rejet indique une volonté de l'État de conserver une maîtrise budgétaire stricte sans obligation de compensation inflationniste.
L'amendement visait à imposer une lecture en 'euros constants' des crédits alloués à la justice. En rejetant cette proposition, le législateur refuse de lier l'évolution budgétaire à un indicateur économique externe (l'inflation) et maintient une logique de progression en 'euros courants'. Ce rejet confirme que l'intention de la loi n'est pas de garantir une croissance réelle des moyens de l'institution, mais de fixer des enveloppes budgétaires fermes, même si leur pouvoir d'achat effectif s'érode avec le temps.
Exposé sommaire
Le contexte inflationniste, auquel les budgets justice sont sensibles, doit être pris en considération afin d’appréhender la part de la hausse des crédits réellement dévolue à l’amélioration de la situation de notre justice, une fois retraitée de l’inflation.
En effet, nonobstant toute clause de revoyure, la sincérité de la courbe de progression impose la prise en compte de l’inflation qui a impacté récemment, et durement, les économies européennes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).