Amendement n° 4 rect. Sénat
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 17
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Si la personne enregistrée en fait la demande, son avocat peut également avoir un accès direct aux enregistrements la concernant.
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Permet l'accès direct de l'avocat aux vidéos de son client, opposant l'efficacité des droits de la défense à la sécurité des procédures.
Intention : Renforcer l'effectivité du droit à la défense en supprimant l'intermédiaire administratif qui ralentit l'accès aux preuves visuelles.
L'amendement tente de briser le monopole de la CNIL sur la consultation des enregistrements de vidéosurveillance en milieu carcéral. En proposant un accès direct pour l'avocat, il vise à transformer un droit de consultation indirect et administratif en un outil de défense immédiat. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir un filtre institutionnel (la CNIL) pour protéger l'intégrité des dispositifs de surveillance, privilégiant le contrôle de l'autorité administrative sur la fluidité de l'exercice des droits de la défense.
Objet
Cet amendement vise à prévoir l’accès par l'avocat de la personne détenue, des enregistrements qui la concernent.
Alors que les agents qui filment auront un accès direct aux images, cette possibilité est actuellement limitée, pour le détenu et son avocat, à un accès indirect via la CNIL. Afin que les droits de la défense soient effectifs, il est nécessaire que l'avocat puisse accéder directement aux images.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).