Amendement n° CF25
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 307, insérer l’alinéa suivant :
« La réforme de la police nationale conduite par le ministère de l’Intérieur aura des conséquences importantes pour les services d’investigation spécialisés qui sont indispensables aux enquêtes judiciaires. Les moyens consacrés à la répression des atteintes à la probité et à la délinquance économique et financière doivent en conséquence être garantis. La nouvelle organisation policière ne doit en aucun cas constituer une entrave au libre choix du service enquêteur par les magistrats. Pour protéger l’indépendance de certaines enquêtes judiciaires, l’échelon zonal de la police judiciaire doit être doté de moyens humains et budgétaires. »
Ce que ça change · analyse IA
Garantit le maintien des moyens de la police judiciaire face à la réforme, pour éviter une baisse de l'efficacité des enquêtes financières.
Intention : Sanctuariser les ressources de la lutte contre la délinquance économique pour empêcher que la réorganisation territoriale ne fragilise les enquêtes de haute technicité.
L'amendement visait à créer un rempart contre les effets potentiellement déstabilisateurs de la réforme de la police judiciaire. En s'appuyant sur les principes du CSM, l'auteur cherchait à empêcher que la nouvelle organisation départementale ne dilue les ressources nécessaires aux enquêtes complexes (fraude, probité). Son rejet indique que le législateur refuse de lier l'affectation des moyens à la nature spécifique des enquêtes, privilégiant la nouvelle structure organisationnelle sur la spécialisation des services de lutte contre la délinquance financière.
Exposé sommaire
Malgré une très large contestation, 2023 devrait être l’année de la mise en œuvre de la réforme de la police judiciaire. Cette réorganisation aura des conséquences importantes pour l’existence de services d’enquête efficaces dans la lutte contre les atteintes à la probité et la délinquance économique et financière. Face à une réforme qui déstabilise une police judiciaire déjà en crise, il convient de sanctuariser les moyens humains et matériels affectés à ces enquêtes longues et complexes, nécessitant le plus souvent une coopération judiciaire internationale.
La nouvelle organisation, sur une base départementale, ne doit pas constituer une régression. Le libre choix du service d’enquête, la direction des enquêtes par les magistrats et le respect du secret de l’enquête et de l’instruction sont des principes dont le Conseil supérieur de la magistrature a tenu à rappeler solennellement l’importance dans sa communication du 26 octobre 2022.
Cet amendement a fait l’objet d’un travail avec Transparency International France.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).