Amendement n° COM-44 Sénat
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
I.- Alinéa 4
Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Ne peuvent être nommés en qualité d’attachés de justice que les personnes titulaires d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à cinq années d'études supérieures après le baccalauréat avec une année d'expérience professionnelle dans le domaine juridique et que leur compétence qualifie particulièrement pour exercer ces fonctions.
II.- En conséquence, alinéa 9, supprimer les mots :
les conditions à remplir pour être nommé attaché de justice et
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Fixe les diplômes requis pour devenir attaché de justice afin d'éviter que le gouvernement ne les assouplisse par décret.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser l'exigence de niveau académique pour protéger la qualité de la future magistrature contre un éventuel abaissement des standards de recrutement par voie réglementaire.
L'amendement cherche à verrouiller les critères de sélection des futurs attachés de justice en les inscrivant directement dans la loi plutôt que de déléguer ce pouvoir au pouvoir réglementaire (décret en Conseil d'État). Le rejet de cet amendement révèle que le législateur souhaite conserver une flexibilité maximale pour définir les conditions d'accès, préférant laisser au gouvernement la main sur les standards de recrutement plutôt que de figer des exigences académiques qui pourraient devenir obsolètes ou trop rigides.
Objet
Le projet de loi renvoie toutes les précisions relatives aux conditions permettant d’être nommé attaché de justice, en particulier les conditions de diplôme, à un décret en Conseil d’État.
Cette latitude laissée au pouvoir réglementaire mérite réflexion.
En effet, si l’objectif consiste à maintenir le haut niveau de recrutement qui existe actuellement avec les assistants de justice et créer des passerelles pour qu’ils puissent intégrer ensuite la magistrature par une voie d’accès privilégiée, il convient de maintenir pratiquement les conditions de diplôme exigées aujourd’hui et qui figurent à l’article L. 123-4 du code de l’organisation judiciaire en vigueur que le projet de loi envisage de réécrire.
Au regard de cette dernière considération, le présent amendement propose de limiter la portée du décret en Conseil d’État notamment à la définition de la formation qui sera dispensée aux futurs attachés de justice et précise d’ores et déjà les conditions de diplôme nécessaires pour exercer ces fonctions parmi les modalités d’application de la réforme envisagée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.