Amendement n° CL540
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« (en millions d’euros)
CRÉDITS DE PAIEMENT hors compte d’affectation spéciale « Pensions » | 2023 | 2024 | 2025 | 2026 | 2027 |
| Budget du ministère de la Justice | 9 579 | 10 081 | 10 681 | 10 691 | 10 748 |
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'année 2022 des tableaux budgétaires pour éviter une perception de hausse artificielle des crédits.
Intention : L'auteur cherche à neutraliser l'effet d'annonce d'une augmentation budgétaire en supprimant le point de comparaison qui la rend visuellement plus importante.
L'amendement cherche à purger la trajectoire budgétaire de toute donnée historique (2022) qui, selon l'auteur, fausse la lecture de l'évolution des crédits en utilisant 2023 comme base de comparaison. Son rejet indique que le législateur privilégie le maintien d'une continuité historique et d'une base de comparaison large, même si cela peut créer un effet d'optique de croissance budgétaire plus marqué que la réalité de la programmation 2023-2027.
Exposé sommaire
Amendement de repli n°3
Cet amendement vise à préciser la portée réelle de la trajectoire budgétaire présentée. Étant donné que la présente loi de programmation porte sur la période 2023-2027, la présence de l’année 2022, certes « pour mémoire », complexifie la compréhension de la trajectoire proposée. Il faut également noter que l’année 2023 sert d’année de référence alors que les crédits mentionnés relèvent de la loi de finances 2023.
Il conviendrait donc de supprimer l’année 2022 du présent tableau et d’éviter de mettre en avant une hausse artificielle du budget du ministère.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).